Essentielle pour faire identifier son produit ou son service auprès des consommateurs, la marque doit être déposée auprès de l’INPI pour se voir accorder une protection contre les pratiques déloyales de concurrence. Le formalisme est prévu par la loi. Voici les étapes que vous devez suivre pour déposer votre marque.
Qu’est-ce qu’une marque ?
L’article L.711-1 du code de propriété intellectuelle dispose qu’est une marque tout « signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale. ». Ces signes peuvent être constitués de « dénominations sous toutes les formes », de « signes sonores » ou de « signes figuratifs ».
Les conditions de validité de la marque
Pour pouvoir être déposée, la marque doit remplir certains critères :
- Être distinctive :
Cette condition s’apprécie en fonction du produit ou du service : la marque doit permettre aux consommateurs de les identifier parmi ceux des concurrents. La loi exclut un certain nombre de signe et dénominations et il appartient surtout à l’INPI et aux juges du fond de se prononcer.
- Être licite :
La marque ne doit pas être expressément interdite par la loi ni être contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
- Être disponible :
Elle ne doit pas déjà avoir été choisie par un tiers, c’est le critère d’antériorité de la marque.
L’intérêt d’une marque
Le détenteur d’une marque se voit attribuer un monopole d’exploitation sur celle-ci, d’une durée de 10 ans, renouvelable autant fois que désiré. Le titulaire de la marque peut ainsi autoriser ou refuser l’exploitation de celle-ci sans son autorisation préalable. Dans le cas contraire, il peut agir en contrefaçon devant le tribunal pénal pour faire cesser le trouble et devant les juridictions civiles pour obtenir réparation de son préjudice.
Les étapes du dépôt d’une marque
- Déterminer le champ d’application de la marque :
Avant de déposer la marque, vous devez choisir dans quelle(s) classe(s) de produits vous souhaitez la répertorier parmi les 45 disponibles (34 pour les produits et 11 pour les services). Vous ne pouvez choisir que 3 classes maximum, les autres vous seront facturées à un coût supplémentaire.
- Vérifier le critère de disponibilité de votre marque :
Pour vous prémunir de tout litige éventuel, vous avez tout intérêt à procéder à cette recherche d’antériorité. L’INPI met d’ailleurs à votre disposition un moteur de recherche facile à utiliser et gratuit.
- La constitution du dossier :
Il convient de remplir le questionnaire de l’INPI, soit au siège de l’institut, soit en le téléchargeant ou encore en le renseignant directement en ligne. Une rubrique spéciale sur le site Internet de l’INPI vous aidera à mener à bien cette étape. Vous devrez ensuite envoyer ce formulaire en 5 exemplaires, que vous aurez signés, et vous y joindrez le justificatif du paiement des redevances. Vous obtiendrez ensuite un accusé de réception sur lequel seront mentionnés le numéro du dépôt de la marque et sa date. L’INPI vérifiera que votre dossier est complet.
- La publication du dépôt au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle :
Cette étape sert à rendre publique la demande de dépôt dans un délai de 6 semaines après validation administrative de votre dossier. Vous recevrez une copie que vous devrez vérifier. Signalez les éventuelles erreurs à l’INPI.
- L’analyse de la demande de dépôt :
L’INPI va ensuite s’attacher à se prononcer sur la validité de votre demande de dépôt de marque. Elle contrôle que les critères de distinction, licéité et disponibilité sont bien remplis. Elle s’assure également du paiement de vos redevances. La phase d’analyse, qui peut durer deux mois maximum, peut engendrer des objections ou des demandes d’informations complémentaires de la part de l’INPI ou de toute personne qui y a intérêt au regard de la publication au BODI. Elles vous seront adressées par courrier et vous devrez y répondre dans les délais.
- Acceptation du dépôt de la marque :
Dans les 5 mois suivant la phase précédente et si la marque est acceptée par l’INPI, alors elle fera l’objet d’un enregistrement sur le BOPI et vous recevrez un certificat. Il vous appartiendra par la suite de vérifier si des concurrents ne tentent pas de s’approprier votre marque et à signaler les ressemblances à l’INPI.
Combien coûte le dépôt d’une marque ?
Le coût du dépôt de marque vous en coûtera 189 € TTC de frais de traitement sur 01Copyright.fr et 210 € de frais INPI pour maximum 3 classes de produits et services. Chaque classe supplémentaire coûte 42 €.
Vous devez être à jour dans le paiement de vos redevances au moment du dépôt de votre marque.