Que dois-je entreprendre en cas de procès?

Que dois-je faire en cas de procès ?

Créateur d’une œuvre originale, vous disposez du droit d’auteur sur celle-ci. Celui-ci a vocation à vous protéger de toute spoliation. Il reste possible de vous faire voler ou plagier votre création, mais rassurez-vous ! Vous avez la possibilité de vous prémunir avec un dépôt et d’agir en justice, au pénal ou au civil.

Bref rappel de la notion de droit d’auteur

Régi par le code de la propriété intellectuelle, le droit d’auteur est un monopole d'exploitation rattaché à la personne de l’auteur de l'œuvre. Il n’impose aucune formalité pour être valable, vous devez seulement prouver être à l’origine de cette création. En propriété intellectuelle, la preuve est libre, c’est-à-dire qu’elle peut être rapportée par tous moyens.

Toutes les œuvres ne dépendent pas du droit d’auteur. Ainsi, les brevets, marques... relèvent d’un régime spécifique et sont soumis à un dépôt auprès de l’INPI pour être protégés.

Le droit d’auteur possède deux attributs : les droits moraux et les droits patrimoniaux. Les premiers sont imprescriptibles, ce qui signifie qu’ils peuvent être transmis aux héritiers, et inaliénables (ils ne peuvent pas être vendus). Les droits patrimoniaux encadrent l’exploitation de l’œuvre et ils courent sur une durée de 70 ans après le décès de l’auteur.

En préalable à tout litige, le dépôt

La loi protège le droit d’auteur, sans qu’il ne soit nécessaire pour son titulaire d’effectuer une quelconque démarche. En revanche, pour se prémunir de tout vol, plagiat et action en justice consécutive, le créateur a tout intérêt à déposer son œuvre.

Il est possible d’effectuer ce dépôt auprès de sociétés d’auteurs telles que la SACEM, la SACD ou la SCAM, mais problème : il est limité dans le temps, même s’il est renouvelable, et il peut être contesté.

À l’inverse, le dépôt auprès d’un officier assermenté comme le notaire ou l’huissier de justice confère une force probante irréfutable du dépôt, tant sur son contenu que sur sa date. La preuve sera difficilement contestable en justice. 01Copyright.fr vous propose d'effectuer votre dépôt de copyright auprès d'un huissier de justice en un instant. Cliquez-ici pour déposer un copyright

Action pénale : la contrefaçon du droit d’auteur :

Avant toute chose, pour pouvoir agir en contrefaçon, encore faut-il démontrer que l’œuvre est originale. L’appréciation est laissée aux juges, un dépôt auprès d’un officier ministériel n’entraînant pas en soit la certitude de cette condition d’originalité.

L’article L335-2 du Code de la propriété intellectuelle dispose que : « toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon ; et toute contrefaçon est un délit […] ».

Ainsi, le titulaire du droit d’auteur peut-il demander la condamnation d’une personne qui attenterait à sa création.

Le plus souvent, c’est l’antériorité qui est au cœur de la procédure en justice. Si plusieurs personnes revendiquent la paternité d’une œuvre, les tribunaux se baseront sur la possession la plus ancienne pour l’attribuer. Prenons l’hypothèse de M.X et de M.Y qui affirment tous deux être titulaire du droit d’auteur sur une œuvre. Pour se prononcer, la justice va procéder à une recherche d’antériorité. Si M.X a effectué un dépôt de son œuvre auprès d’un huissier de justice, il peut prouver sa paternité à une date certaine. M.Y devra apporter la preuve de l’antériorité de ces droits pour remporter le procès. Normalement, il peut le faire par tout moyen mais la force de la preuve a son importance. Si M.Y présente un courrier simple contenant un exemplaire de l’œuvre et qu’il s’est adressé à lui-même, il a peu de chances de l’emporter face à un acte d’huissier de justice, même si ce courrier est antérieur au dépôt de M.X.

La personne auteur d’une contrefaction du droit d’auteur peut être condamnée à trois ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende (750 000 € pour les personnes morales).

Le délai de prescription pour cette action au pénal est de 3 ans après la commission de la contrefaçon. Ce délai très court peut impliquer l’obligation de porter l’action devant les tribunaux civils.

Action civile : l’indemnisation du préjudice :

Toute personne victime d’une violation de ses droits peut obtenir réparation de son préjudice devant les juridictions civiles, sans cumul possible avec l’action pénale, sauf si la base de la plainte est différente. Souvent, il faut du temps à la victime d’une violation de ses droits d’auteur pour découvrir la contrefaçon. L’action pénale prescrite, il reste le recours devant le tribunal de grande instance. L’objectif est ici de demander une compensation financière pour les dommages subis, dont le montant est soumis à l’appréciation discrétionnaire des juges du fond. La prescription en matière de propriété intellectuelle est de 5 ans.

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