Qu'est ce qu'un dépôt effectué en temps réel et horodaté par un huissier?

Qu'est-ce qu'un copyright certifié par huissier de justice ?

Si le code de la propriété intellectuelle confère des droits de propriété et de jouissance exclusive à son titulaire, encore celui-ci doit-il pourvoir démontrer sa paternité sur son œuvre à une date certaine. Comment s’y prendre ? En optant pour un copyright certifié par huissier de justice.

Principes du droit d’auteur

L'article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) dispose que : « L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ».

Ainsi les droits sur une œuvre sont-ils inhérents à celle-ci et protégés par la loi en tant que tels, sans qu’ils ne soient nécessaires d’effectuer un dépôt ou d’apposer un copyright sur l’œuvre.

La jurisprudence est néanmoins venue nuancer quelque peu cette affirmation avec un arrêt rendu par la cour d’Appel de Paris le 30 sept. 2009, qui juge que : « s'il se déduit des dispositions des articles L. 121-1 et L. 112-2 du CPI le principe de la protection d'une œuvre de l'esprit quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination, sans formalité, du seul fait de la création d'une forme originale, il incombe toutefois, à celui qui entend se prévaloir des droits de l'auteur, de rapporter la preuve d'une création déterminée, à une date certaine ».

Il appartient donc au créateur de prouver qu’il est bien à l’origine de l’œuvre à une date certaine, notamment en cas de litige. En effet, si une autre personne ayant volé ou plagié son œuvre peut démontrer que celle-ci était en sa possession à un instant T, le créateur originel n’aurait aucun recours s’il ne peut pas, de son côté, prouver l’antériorité de ses droits. C’est pourquoi un copyright certifié par un homme de loi s’avère indispensable. 01Copyright.fr vous propose d'effectuer votre dépôt de copyright auprès d'un huissier de justice en un instant. Cliquez-ici pour déposer un copyright

L’intérêt du copyright certifié par huissier de justice

Justifier l’antériorité du droit d’auteur :

Lorsque vous déposez votre création et qu’elle est certifiée par un huissier de justice, elle reçoit une date certaine, c’est-à-dire que vous pouvez revendiquer votre paternité sur votre l’œuvre à un jour et une heure précis. Si vous veniez à être plagié ou volé, les tribunaux se baseront sur la date de dépôt la plus ancienne pour attribuer le droit d’auteur.

Rendre la preuve du droit d’auteur irréfutable :

L’huissier de justice est un officier ministériel assermenté par la loi française. En tant que tel, tous les actes et documents qu’il certifie sont dotés d’une force probante irréfutable. Ainsi, si vous déposez votre œuvre, à la fois le contenu et la date du dépôt ne peuvent être contestés en justice, une manière idéale de défendre votre droit d’auteur.

Dissuader les éventuels copieurs et plagieurs :

Vous pouvez tout à fait rendre public le copyright certifié par huissier de justice. Même si vous décidez de conserver le secret sur le dépôt, vous détiendrez une preuve suffisante de votre droit d’auteur à une date certaine. À part une longue et coûteuse action en justice avec une condamnation à la clé, les copieurs n’ont rien à gagner à s’emparer d’une œuvre certifiée par un huissier.

Rendre infalsifiable la date et le contenu du dépôt :

Lorsque votre œuvre est couverte d’un copyright certifié par huissier de justice, elle reste stockée au rang de ses minutes pendant 30 ans. Durant toute cette durée, il est impossible que le dépôt soit modifié, ni son contenu, ni sa date. L’homme de loi prend en effet toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité de votre dépôt.

S’offrir une protection dans la majorité des pays du monde :

Le copyright certifié par un huissier relève de la convention de Berne. 176 pays ont signé ce document, grâce auquel le droit d’auteur est reconnu de manière réciproque. Le créateur bénéficie ainsi de la protection de son dépôt et de son droit d’auteur auprès de ces 176 pays.

)