Qu'est-ce que le Copyright Act ?

Le cadre juridique avant le Copyright Act

Les USA était une colonie anglaise, mais le Statute Anne, la loi sur le droit d’auteur de la Grande-Bretagne ne s’appliquait pas sur les territoires américains. En 1783, un comité du Congrès continental conclut « que rien n'est plus propre à l'homme que le fruit de son étude » et que « la protection et la sécurité de la propriété littéraire tendraient à encourager le génie et à favoriser des découvertes utiles ». Ne pouvant pas délivrer lui-même les copyrights, le Congrès a néanmoins adopté une résolution visant à encourager les États américains à

garantir aux auteurs ou aux éditeurs de tout nouveau livre qui n'a pas encore été imprimé ... le droit de copie de ces livres pendant un certain temps au moins quatorze ans après la première publication ; de garantir auxdits auteurs, s'ils survivent à la durée mentionnée en premier lieu, ... le droit de copie de ces livres pour un autre délai d'au moins quatorze ans.
Avant cette résolution, seuls trois États avaient déjà promulgué des lois de copyright. Dans les trois années suivant la résolution du Congrès, tous les états restants à l’exception du Delaware avaient voté une loi de copyright.

La naissance du Copyright Act

En 1787, James Madison, membre de la chambre des conseillers de Virginie et son homologue en Caroline du Sud Charles C. Pinckney, ont présenté des propositions pour autoriser le Congrès continental à délivrer des copyrights d’une durée limitée. Ce sont elles qui sont à l’origine de la clause du droit d’auteur et des brevets incluses dans ce qui deviendra le Copyright Act. Le but est de « promouvoir le progrès de la science et des arts utiles ».

Adopté 3 ans plus tard, le Copyright Act de 1790 accorde aux créateurs d’une œuvre un droit d’auteur sur celle-ci pour une durée de 14 ans maximum. Il s’agit d’une loi fédérale, elle prend donc l’autorité sur les lois qu’avaient pu par ailleurs promulguer les États après la guerre de Sécession. L'objectif du Copyright Act était « l'encouragement de l'apprentissage » et de garantir aux auteurs « le droit et la liberté d'imprimer, de réimprimer, de publier et de vendre » les copies de leurs « cartes, graphiques et livres ». À l’origine, cette protection était accordée pour une durée maximale de 14 ans, avec la possibilité de renouveler pour une autre période de 14 ans, à condition que le titulaire du copyright soit toujours en vie.

D’autres Copyright Act et amendements sont venus compléter le texte originel. En effet, seules les créations littéraires étaient à l’origine couvertes par le droit d’auteur. La musique était ainsi enregistrée comme livre, avant le Copyright Act de 1831. Idem, les peintures ou les dessins ne bénéficiaient pas de protection au titre du droit d’auteur avant 1870.

Que prévoit le Copyright Act ?

La majeure partie du copyright Act de 1790 reproduit les principes du Statute of Anne. Pour être couverte par le droit d’auteur, la création doit être déposée devant une autorité compétente. Il était également prévu que des copies soient déposées à la Bibliothèque du Congrès des États-Unis. Le copyright s’appliquait exclusivement aux citoyens des USA. Ainsi, les non-citoyens et les œuvres imprimées hors du territoire ne bénéficiaient pas du droit d’auteur. Il a fallu attendre la loi internationale de 1891 sur le droit d'auteur, (International Copyright Act of 1891) pour que la protection soit étendue aux ressortissants d’autres nations partenaires des USA.

Aujourd’hui, les principes du Copyright Act reste les mêmes : pour être protégé, l’œuvre doit être déposée. Cette protection s’attache surtout aux droits patrimoniaux et aux royalties de l’œuvre. À l’inverse, le droit d’auteur tel que définit en Europe est assuré du seul fait de la création (c’est-à-dire qu’aucun dépôt n’est requis) et il protège surtout les droits moraux de l’auteur.

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