Est ce que mon copyright est valide dans le monde entier?

Est-ce que ma création est protégée dans le monde entier ?

Brevet, dessin, marque ou création littéraire, chaque type d’œuvre relève d’un régime de protection spécifique, qui ne produit pas les mêmes effets. Alors votre création est-elle protégée dans le monde entier ou seulement dans un ou plusieurs pays ? Voici la réponse.

Ma création est un dessin, celui-ci est-il protégé dans le monde entier ?

La réponse est variable. S’il ne s’agit que du dessin d’un objet industriel, sans qualité esthétique particulière, alors le dessin relèvera du dépôt auprès de l’INPI, à condition qu’il soit nouveau ou original. Il sera alors protégé 5 ans, renouvelables dans la limite de 15 ans. Normalement, la protection est nationale, mais l’Arrangement de La Haye permet un enregistrement à l’international. Le créateur peut déposer une demande unique, soit auprès de l’OMPI, soit auprès de l’office national ou régional d’un pays signataire de l’arrangement. Le dessin ou modèle est alors protégé dans autant de pays parties que le déposant en désigne.

Si le dessin ou le modèle possède des qualités esthétiques remarquables, ou s'il s'agit d'un document image, texte, audio ou vidéo, alors il peut être également protégé au titre du droit d’auteur. Dans ce cas, la convention de Berne s’applique et le dessin ou modèle est protégé dans les 176 pays signataires, vous pourrez alors utiliser notre service en ligne pour horodater vos créations afin d'obtenir une preuve de Copyright, chaque dépôt sera alors daté éléctroniquement et certifié par Huissier de justice ce qui vous conférera une preuve irréfutable en cas de procès. Cliquez-ici pour déposer un copyright.

Ma création est un brevet, est-elle protégée dans le monde entier ?

Le brevet est un droit exclusif sur un procédé ou un produit technique et pour pouvoir être protégé, il doit remplir plusieurs critères cumulatifs :

  • Le procédé technique donne-t-il une réponse à problème technique ?
  • Peut-il recevoir une application industrielle, c’est-à-dire le produit est-il réalisable ?
  • Le procédé est-il nouveau ?
  • Le procédé suppose-t-il une activité inventive ?

Si la réponse est oui à chacune de ces questions, alors le brevet pourra être déposé. Dans le cas contraire, il pourra relever du droit d’auteur ou être déposé à titre de dessins et modèles. Dans le cas où le brevet peut être déposé à l’INPI, il sera protégé de toute application et utilisation par un tiers sans accord du créateur. La protection des brevets est territoriale, c’est-à-dire qu’elle ne sera effective que dans le pays où a été effectué le dépôt.

Ma création est une marque, est-elle protégée dans le monde entier ?

Une marque est un signe distinctif qui indique que des produits ou services sont offerts par une personne ou une entreprise en particulier. Pour être protégeable, elle doit être distinctive, c’est-à-dire que les consommateurs doivent pouvoir l’identifier, elle ne doit pas être trompeuse, ni être contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. Avant tout, il convient de vérifier par une recherche d’antériorité si cette marque n’existe pas déjà par ailleurs et qu’elle n’a pas déjà été déposée. Elle relève du régime de dépôt auprès de l’INPI et elle bénéficie d’une protection de 10 ans, renouvelable indéfiniment. Les effets du dépôt sont limités au territoire du pays. Néanmoins, le Protocole et l’Arrangement de Madrid prévoit que le déposant ayant un lien (nationalité, domicile ou établissement) avec un pays partie à l’un de ces deux traités ou aux deux peut enregistrer sa marque auprès de plusieurs ou de la totalité des pays signataires.

Ma création relève du droit d’auteur, est-elle protégée dans le monde entier ?

Toutes les créations littéraires, artistiques, musicales, plastiques ou encore informatiques relèvent du droit d’auteur. Ainsi, en tant que tels, ils n’ont pas besoin d’être déposés auprès de quelque organisme que ce soit pour être protégés. Néanmoins, comme a pu en juger la cour d’Appel de Paris 30 sept. 2009 : « Considérant en droit que s'il se déduit des dispositions des articles L. 121-1 et L. 112-2 du CPI le principe de la protection d'une œuvre de l'esprit quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination, sans formalité, du seul fait de la création d'une forme originale, il incombe toutefois, à celui qui entend se prévaloir des droits de l'auteur, de rapporter la preuve d'une création déterminée, à une date certaine ».

Le créateur doit donc être en mesure de prouver sa paternité sur son œuvre à une date certaine, par un dépôt par exemple chez un huissier de justice ou un notaire. La protection du droit d’auteur est assurée par la convention de Berne. Celle-ci prévoit une réciprocité de la protection chez tous les pays signataires, c’est-à-dire que l’œuvre sera protégée dans les 176 pays qui ont ratifié la convention. Ceci est le service que nous vous proposons en vous permettant d'effectuer vos dépôts en ligne en temps réel.
)