À l’instar d’une marque, le logo symbolise votre entreprise sous une forme visuelle. À ce titre, il relève d’une protection spécifique à condition qu’il soit déposé à l’INPI. Voici la marche à suivre pour déposer un logo.
Qu’est-ce que la propriété intellectuelle ?
Édictée au code de la propriété intellectuelle par les lois du 11 mars 1957 et du 3 juillet 1985, la propriété intellectuelle a pour but la protection des droits d’une personne sur sa création et de lui concéder un monopole d’exploitation sur celle-ci.La propriété intellectuelle revêt deux attributs : la propriété industrielle et le droit d’auteur. La première relève d’un régime spécifique de dépôt auprès de l’INPI alors que le second ne nécessite pas de formalité préalable : la protection du droit d’auteur est accordée du seul fait de la création, sans dépôt.
Assimilé à une marque, le logo doit donc être déposé auprès de l’INPI pour être protégé.
Quel logo peut être protégé ?
Pour pouvoir être déposé, le logo doit remplir certaines conditions :
- Être distinctif :
Le logo doit être suffisamment connu et différencié des autres pour les consommateurs parviennent à identifier l’entreprise parmi ses concurrentes.
- Être licite :
Le logo ne doit pas être expressément interdit par la loi ni être contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
- Être disponible :
Vous devez procéder à une recherche d’antériorité pour vérifier que le logo n’est pas déjà utilisé par un tiers.
Pourquoi déposer un logo ?
Le titulaire d’un logo reçoit un monopole d’exploitation sur celui-ci qui dure 10 ans, renouvelable autant fois que souhaité. Il peut ainsi autoriser ou refuser l’exploitation du logo sans son autorisation préalable. Si un tiers venait à utiliser le logo, le déposant pourrait agir en contrefaçon. Il a le choix entre une action au pénal pour faire cesser le trouble ou au civil pour obtenir réparation de son préjudice.
Les étapes du dépôt d’un logo
- Choisir le champ d’application du logo :
Il existe 45 classes de dépôt disponible, chacune correspond à un produit ou une prestation de service spécifique. Vous devrez donc opter pour une ou plusieurs classes, sachant qu’au-dessus de 3 classes, vous aurez à payer des frais supplémentaires.
- Vérifier le critère de disponibilité du logo :
Pour éviter tout litige éventuel avec un tiers dont vous auriez pu à votre insu voler le logo, il est recommandé de lancer une recherche d’antériorité. L’INPI propose un moteur de recherche facile à utiliser et gratuit.
- La constitution du dossier :
Vous devrez d’abord remplir le questionnaire de l’INPI, que vous pouvez récupérer au siège de l’institut ou sur Internet (téléchargement ou formulaire en ligne). Ensuite, vous devrez l’adresser en 5 exemplaires à l’INPI. Sur l’accusé de réception, vous obtiendrez le numéro de dépôt de votre logo et sa date.
- La publication du dépôt au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle :
Cette étape a pour but de rendre publique de la demande de dépôt. La publication a lieu dans les 6 semaines après la validation administrative de votre dossier par l’INPI. Celui-ci vous enverra une copie que vous relirez soigneusement : toute erreur doit être signalée à l’institut.
- L’analyse de la demande de dépôt :
L’INPI se prononcera sur la validité de votre demande de dépôt de logo. Elle contrôle que les critères pour que le logo soit valide sont bien réunis. Cette instruction peut durer deux mois et entraîner des demandes d’informations complémentaires et des objections tant de l’INPI que des tiers qui ont lu la publication au BODI. Vous devrez y répondre dans les délais indiqués. L’INPI vérifie également que vous êtes à jour dans le paiement de vos redevances.
- Acceptation du dépôt du logo :
Dans les 5 mois suivant la demande de dépôt et si le logo est jugé recevable par l’INPI, il sera enregistré au BOPI et vous recevrez un certificat.
Combien coûte le dépôt d’un logo ?
Tout dépend du mode de dépôt : sur support papier, il faut compter 250 € pour 3 classes de produits et services, 210 € par voie électronique. Chaque classe supplémentaire coûte 42 €.
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Pourquoi choisir ce service ?
- Au moment de l’horodatage, votre logo se voit attribuer une date certaine (jour et heure). Cet horodatage est certifié par un huissier de justice, ce qui le rend incontestable devant les tribunaux.
- Nous utilisons une blockchain pour le stockage de votre dépôt de logo. Comme vous le savez peut-être déjà, ce système très sécuritaire empêche toute modification de la date comme du contenu du dépôt. Ce dernier est conservé 70 ans sur cette blockchain, à vie sur votre boîte mail et 30 ans chez l’huissier de justice.
- La protection de votre logo est valable dans les 176 pays parties à la Convention de Berne.
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