L’inventeur d’une création peut demander à déposer un brevet auprès des services de l’INPI. Celui-ci est accordé sous certaines conditions et la procédure est rigoureusement encadrée. Zoom sur les étapes à suivre pour déposer un brevet d’invention.
Un brevet d’invention, qu’est-ce que c’est ?
Il s’agit d’un titre de propriété industrielle qui accorde à son titulaire le droit d’interdire à tout tiers non autorisé la reproduction de l’invention telle qu’elle est décrite dans le brevet. Ce monopole d’exploitation est donné pour une durée de 20 ans, à condition que le créateur se soit bien acquitté du paiement de ses cotisations annuelles. C’est l’INPI qui délivre les brevets d’invention, après étude du dossier.
Que peut-on breveter ?
Comme en dispose l’article L.611-10 du code de la propriété intellectuelle, toutes les créations ne sont pas susceptibles d'être brevetées. Elles doivent remplir certains critères :
- Être absolument nouvelle, et ne pas avoir été portée à la connaissance du public ou cédée à un tiers.
- Le critère de nouveauté est défini comme « tout ce qui n’est pas dans l’état actuel de la technique ».
- Être le résultat d'une activité inventive. Cette condition pose souvent question au regard de la difficulté à l’apprécier.
- Être susceptible d’application industrielle : les idées ne sont pas en tant que telles brevetables, mais les procédés pour aboutir à leur concrétisation peuvent faire l’objet d’un brevet d’invention.
À quoi sert le brevet d’invention ?
Il a bien des utilités. Lorsque l’on dépose une demande de dépôt brevet, une recherche doit être effectuée pour vérifier le critère de nouveauté. C’est ainsi l’occasion de faire le point sur le marché d’un produit, de savoir où en est la concurrence et/ou de se recentrer sur un secteur où le développement de l’invention est moindre. De la même manière, le brevet sert à montrer le dynamisme d’une entreprise, un point décisif lorsque l’on cherche des partenaires financiers. En outre, le brevet, qui fait partie des actifs d’une entreprise, peut aussi servir à la création d’un patrimoine et à l’attribution de parts sociales. Enfin, accorder une licence sur un brevet prometteur peut rapporter beaucoup d’argent à son créateur.
Pourquoi déposer un brevet d’invention ?
Le dépôt du brevet d'invention, qui confère un monopole d’exploitation à son titulaire, est l’assurance de protéger l’innovation technique contre le vol ou le plagiat. Grâce au dépôt de brevet, le créateur dispose d’un moyen d’action en justice en cas d’utilisation non autorisée par un tiers.
Les étapes du dépôt d’un brevet d’invention
1. Avant le dépôt :
- Faire une recherche pour s’assurer que l’invention remplit bien le critère de nouveauté. Pour cela, il faut se baser sur les demandes de brevets européens effectuées les 20 dernières années.
- Vérifier que l’invention constitue une solution technique à un problème et qu’elle engendre une activité inventive. Enfin, la création doit être susceptible d’application industrielle.
2. Après le dépôt :
- Contrôle de la demande de dépôt :
L’INPI vous adressera une copie des formulaires de dépôt et notamment un numéro d’enregistrement qu’il convient de conserver précieusement, car il doit être communiqué dans toutes les correspondances avec l’institut.
L’INPI examine ensuite la recevabilité de la demande de dépôt. Votre dossier doit comprendre :
- Le numéro d’identification
- Le paiement de la redevance de dépôt
- La description détaillée de l’invention
- Au moins une revendication (c’est-à-dire les avantages et les résultats obtenus liés aux caractéristiques techniques de l’invention).
Si le dossier n’est pas complet, vous avez un mois pour adresser les pièces manquantes à l’INPI.
- Transfert de la demande à la Défense nationale :
Cette étape a pour but de vérifier si la création ne présente pas un intérêt pour la nation, qui justifierait que sa divulgation au public soit retardée.
- Examen de la demande par l’INPI :
Le rôle de l’INPI va être de s’assurer de la régularité de la demande de dépôt sur sa forme et sur son paiement. L’institut va aussi contrôler les critères de brevetabilité.
- Avis sur la brevetabilité :
Après avoir procédé à des vérifications sur l’antériorité de l’invention dans son secteur, l’INPI rédige un rapport de recherche et émet un avis de brevetabilité. Vous avez ensuite 3 mois pour faire valoir vos observations sur les antériorités jugées pertinentes par l’INPI.
- Publication au BOPI :
18 mois après le premier dépôt de votre demande, l’INPI réalise une publication au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI) accompagnée du rapport de recherche, pour le dévoiler au public. Vous recevrez un avis de publication, que vous devrez relire pour déceler d’éventuelles erreur. Les personnes concernées peuvent ensuite émettre des observations et vous avez 3 mois pour y répondre.
- Rédaction du rapport de recherche final de l’INPI :
À l’issue de ce délai, l’examen du dossier s’achève avec la délivrance du rapport de recherche final. Vous avez ensuite deux mois pour vous acquitter du paiement de la redevance de délivrance et d’impression du fascicule du brevet. L’INPI vous adresse ensuite le brevet.
Comment déposer un brevet d’invention ?
Plusieurs moyens s’offrent à vous :
- En ligne, sur le site de l’INPI
- Vous présenter au siège de l’INPI directement
- Adresser la demande à l’institut en LRAR
- Envoyer la demande de dépôt par fax.
Le coût du dépôt d’un brevet d’invention
Le dépôt du brevet coûte 36 €, auxquels s’ajoutent le tarif du rapport de recherche (520 €), celui de la délivrance du brevet (90 €) et 42 € par redevance supplémentaire.